L'Autorité d'accueil doit saisir son homologue, en vue d'obtenir son accord préalable ou avis favorable ainsi que tous renseignements de nature à éclairer son avis, dans le cadre de l'examen d'une demande :

- de création d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement assujetti soumis au contrôle de l'Autorité d'origine, ou ;
- d'acquisition d'au moins un dixième du capital et/ou des droits de vote d'une entité située dans sa juridiction par un établissement soumis au contrôle de l'Autorité d'origine.

L'Autorité d'accueil peut, en cas de besoin, solliciter l'avis de l'Autorité d'origine sur des demandes d'acquisition de participations inférieures au dixième du capital et/ou des droits de vote d'une entité située dans sa juridiction par un établissement soumis au contrôle de l'Autorité d'origine.