JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

B. - Mesures fiscales

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

D. - Autres dispositions