Entre
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas,
Ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou « l'Opérateur », ou « la Caisse des dépôts souscripteur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (« PIA 1 ») et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (« PIA 2 ») prévoient la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir doté au total de 47 Md€. Le Commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
L'identification de l'économie numérique parmi les priorités nationales d'investissement d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emploi et de progrès pour la société.
Le « développement de l'économie numérique » poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes :
- accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire national (« Action 01 ») ;
- accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants (« Action 02 ») ;
- renforcer le développement des technologies et usages du numérique (« Action 03 »).
Ces trois actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier institué en 2010 par l'Etat, le Fonds national pour la société numérique (FSN).
Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, l'Etat a confié à la Caisse des dépôts et à Bpifrance la gestion de crédits en vue de réaliser ces Actions.
Hors programme d'investissements d'avenir, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a par ailleurs créé le programme 343 « Plan France très haut débit » (« PFTHD ») et ouvert 1,412 Md€ en autorisations d'engagement en vue de compléter le financement de l'« Action 01 », et plus spécifiquement de subventionner des projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales (Action 01 « Réseaux d'initiative publique »).
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, l'Etat confie à la Caisse des dépôts la gestion des fonds dédiés au financement du Plan France très haut débit du programme 343.
En conséquence, à la date de signature des présentes, les fonds versés par l'Etat pour abonder le FSN sont les suivants.
Crédits abondant le FSN (M€) *
| ACTION |ORIGINE|OPÉRATEUR| SUB |AR |PRÊTS (1)|FONDS
PROPRES|TOTAL|
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|---------|-----|---|---------|---------------------|-----|
| Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit | PIA 1 | CDC | 970 | | 0 | 100 |1 070|
| Budget général P343 | CDC | 1 412 | | | | 1 412 | |
| Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants | PIA 1 | CDC | 126 | | 50 | 486 | 662 |
| Bpifrance | 854 | | | | 854 | | |
| Action 03 - Usages et technologies du numérique | PIA 2 |Bpifrance| 100 |75 | 50 | 175 | 400 |
| | | | | | | | |
| TOTAL | | |3 462|75 | 100 | 761 |4 398|
|(1) Nota. - Les 800 M€ de prêts prévus dans le cadre de l'action 01 - Développement des réseaux à très haut débit sont redéployés par décisions du Premier ministre. Ce mouvement est inscrit au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Sur ces 800 M€ de prêts redéployés, une enveloppe de 100 M€ de fonds propres est affectée à l'action 01 « Développement des réseaux à très haut débit ».
* Les montants présentés tiennent compte du redéploiement inscrit au projet de loi de finances rectificative pour 2015.| | | | | | | |
La présente convention a pour seul objet de définir la finalité des financements réalisés dans le cadre des actions 01 et 02 et les modalités de gestion de ces financements par la CDC via le FSN.
La présente convention ne s'applique pas aux missions confiées à Bpifrance Financement dans le cadre du FSN, au titre de de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » du PIA 1 et de l'action « Usages et technologies du numérique » du PIA 2, qui font l'objet de conventions séparées entre l'Etat et la BPI.
D'autres actions participent également hors FSN au développement de l'économie numérique dans le cadre du PIA et font l'objet de conventions distinctes, notamment « Réseaux électriques intelligents », confiée à l'ADEME, « Quartiers numériques - French tech » et « Prêts numériques ».
La présente convention a été soumise, pour avis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 16 décembre 2015.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE DE LA CONVENTION
-
Création du « fonds national pour la société numérique »
-
Objectifs et moyens d'intervention du FSN
2.1. Objectifs du FSN
2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit »
2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
2.2. Formes d'intervention du FSN
2.2.1. Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables
2.2.2. Financements en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »)
2.2.3. Principe d'indépendance entre les formes d'intervention du FSN
2.3. Objectifs du FSN
2.4. Volume et rythme des engagements -
Organisation du FSN et missions de la Caisse des dépôts
3.1. Comité stratégique et d'évaluation
3.1.1. Composition
3.1.2. Rôle
3.2. Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »
3.2.1. Composition
3.2.2. Rôle
3.3. Comité d'engagement « investisseur avisé »
3.3.1. Composition
3.3.2. Rôle
3.4. Missions de la Caisse des dépôts
3.5. Objectifs et indicateurs mesurant les résultats obtenus
3.6. Modalités du suivi des interventions
3.6.1. conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement
3.6.2. Interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables » et du programme 343 PFTHD
3.6.3. Interventions du FSN volet « investisseur avisé »
3.6.4. Procédure contentieuse
3.7. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
3.7.1. Projets « subventions et avances remboursables », hors projets de réseaux d'initiative publique
3.7.2. Projets de réseaux d'initiative publique
3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME -
Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
4.3. Définitions et versements des montants de dotations
4.3.1. Crédits gérés par la CDC à fin 2015 dans le cadre du PIA
4.3.2. Définitions et consommation des autorisations d'engagement du programme 343 « PFTHD »
4.3.3. Définitions et versements des montants de dotations en crédits de paiement du programme 343 « PFTHD »
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat -
Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme
5.2. Coûts de gestion -
Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance -
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
7.2. Redéploiement des fonds
7.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat -
Obligations incombant à la Caisse des dépôts
8.1. Obligations générales
8.2. Mise à disposition de moyens -
Dispositions transverses
9.1. Communication
9.2. Transparence du dispositif
9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
9.4. Autres activités
9.5. Conflits d'intérêt
9.6. Confidentialité
9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
9.8. Fin de la convention
9.8.1. Dispositions principales
9.8.2. Prix de cession
9.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
9.8.4. Obligations ultérieures de l'Etat
9.9. Loi applicable et juridiction -
Caractéristiques du « Fonds national pour la Société Numérique »
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, et notamment, son article 8, l'Etat a créé le fonds national pour la société numérique (FSN) sous la forme d'un fonds dénué de personnalité morale autonome, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le Commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
Ce fonds a pour objet la réalisation des trois actions visées au préambule. Ses ressources financières sont pour partie gérées par la Caisse des dépôts.
Pour la mise en œuvre de la présente convention (la convention) et la gestion des ressources financières du FSN gérées par la Caisse des dépôts, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction des Services Bancaires de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts, agissant en son nom pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN.
Au titre du programme d'investissements d'avenir, les ressources financières gérées par la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention, sont les crédits du premier programme d'investissements d'avenir consacrés au « Développement des réseaux à très haut débit » du programme 323, d'une part, au « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » d'autre part.
Hors programme d'investissements d'avenir et en lien avec l'« action 01 », le programme 343 « PFTHD », créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, vise à apporter les ressources nécessaires pour assurer le financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », au-delà des crédits disponibles sur le PIA. Il est doté de 1 412 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre de l'année 2015. Le responsable de programme est le directeur général des entreprises. La gestion des crédits du programme 343 consacrés au financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », est assurée par la Caisse des dépôts, conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, et selon les termes et conditions de la présente convention.
Le FSN est doté d'une gouvernance stratégique définie par la présente convention.
- Objetifs et moyens d'intervention des ressources du FSN géré par la Caisse des dépôts
2.1. Objectifs du FSN
Comme indiqué en préambule, le FSN vise la réalisation de trois objectifs qui correspondent à trois actions distinctes.
Les programmes 323 (PIA1) et 343 dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts visent à mettre en œuvre deux de ces actions : le développement des réseaux à très haut débit et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Pour les financements du PIA, les réallocations de moyens financiers entre les deux actions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues au 7.2 de la présente convention.
2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit »
2.1.1.1. Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par le programme 323
Cette action vise, dans le cadre du programme national de déploiement du très haut débit (devenu « plan France très haut débit ») :
- d'une part, à favoriser le déploiement d'une boucle locale de nouvelle génération pour les communications électroniques fixes à très haut débit, capable d'offrir dès maintenant à l'abonné des débits de 100 Mbit/s et compatible, à plus long terme, avec des débits encore dix fois supérieurs (de l'ordre de 1 Gbit/s). Cette action passe notamment par le soutien, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, de projets d'aménagement numérique à « très haut débit » portés par les collectivités territoriales (« réseaux d'initiative publique ») et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des exploitants de réseaux de communications électroniques privés, dans les conditions prévues par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
- d'autre part, à soutenir des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses où le déploiement d'une nouvelle boucle locale n'est pas envisageable à moyen terme (par exemple, modernisation des réseaux existants pour offrir rapidement des débits améliorés dans une perspective de couverture exhaustive à terme du territoire en réseaux à très haut débit fixe, déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaire). Deux types d'interventions sont notamment prévus :
- soutien, par voie de subventions ou d'avances remboursables, à des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses ;
- soutien, par un cofinancement de l'Etat, au déploiement de différentes solutions techniques, et notamment de montée en débit sur les réseaux existants de boucle locale suivant des modalités qui préparent le déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit.
Dans ce cadre, le projet de (R&D) élaboré par le Centre national d'études spatiales (le « CNES »), conformément à la mission qui lui est dévolue par l'article L. 331-2 du code de la recherche, bénéficie d'un soutien d'un montant maximal de 70 M€, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national.
L'intervention « R&D Satellite » a été mise en œuvre en deux phases :
i. Une première phase de travaux de (R&D) lancée en 2011 pour un montant maximum de subventions de 40 M€.
ii. Une seconde phase de travaux de (R&D) lancée en 2014, pour un montant maximum de subventions de 30 M€, soit un total de 70 M€ maximum de subventions sur les deux phases.
L'allocation des subventions pour chacune de ces deux phases a été décidée par le Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, sur proposition du comité d'engagement « subventions et avances remboursables » du FSN.
Pour les besoins des travaux susvisés, le NCES peut passer des contrats auprès de prestataires externes, conformément aux règles européennes et nationales auxquelles il est soumis.
2.1.1.2. Action « Réseaux d'initiative publique » financée par le programme 343 « PFHTD »
Au sein de l'« action 01 », les crédits du programme d'investissements d'avenir ouverts sur le programme 323 par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, ont notamment permis de couvrir les engagements pris par l'Etat au titre des interventions en soutien aux réseaux d'initiative publique mentionnés à l'article 2.1.1.1, soit 900 M€ en subventions.
L'ouverture d'autorisations d'engagement complémentaires sur le programme 343 « PFTHD » créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, soit 1 412 M€, prolonge cette action de soutien aux réseaux d'initiative publique.
Le programme 343 « PFTHD » a pour objet la mise en œuvre de l'action « Réseaux d'initiative publique ». Cette action vise à soutenir, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, des projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales. Ces réseaux d'initiative publique s'inscrivent en complémentarité avec ceux des opérateurs de réseaux de communications électroniques privés qui se sont engagés à déployer leurs réseaux optiques dans plus de 3 600 communes d'ici 2020. Les engagements des opérateurs privés sur ces communes se formalisent désormais dans le cadre de la signature de convention de programmation et de suivi des déploiements avec les collectivités territoriales concernées et l'Etat.
2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
Cette action est financée par les crédits du programme 323. Elle a pour objet de favoriser le développement des services, usages et contenus numériques innovants au travers notamment de quatre axes :
- le développement de l'informatique en nuage ou « Cloud Computing »,
- la numérisation et la valorisation des contenus culturels, scientifiques ou éducatifs,
- le développement des technologies de base du numérique,
- Le développement des nouveaux usages du numérique et notamment en matière de :
- E-santé,
- sécurité et résilience des réseaux,
- systèmes de transport intelligents,
- ville numérique,
- E-éducation.
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN précise, sur la base des orientations présentées par le gouvernement, les orientations retenues pour chacun des axes thématiques, ainsi que les moyens prévisionnels affectés à chaque axe. Il révise ces orientations en tant que de besoin au vu de l'avancement du programme.
La répartition définitive des moyens entre ces différents axes résulte des recommandations du Commissaire général à l'investissement et de la qualité des projets présentés.
2.2. Formes d'intervention du FSN
Les formes d'intervention que la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, peut mettre en œuvre sont celles prévues aux 2.2.1 et 2.2.2 de la présente convention.
En tout état de cause, dans le cadre de la présente convention, la Caisse des dépôts ne peut pas intervenir sous forme d'aval, de cautionnement ou de garantie au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier.
2.2.1. Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables
La Caisse des dépôts peut mettre en œuvre des financements sous formes de subvention ou d'avance remboursable, notamment pour soutenir :
- des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé,
- le projet « R&D satellite »,
- les appels à projets « territoire de soins numérique » et « écoles connectées ».
Les projets faisant l'objet d'un financement sous formes de subvention ou d'avance remboursable sont sélectionnés à la suite de l'examen par des comités d'experts (tels que définis ci-après) des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts. Les cahiers des charges des appels à projets définissent des critères transparents d'éligibilité et de sélection.
Ces interventions s'inscrivent dans le cadre de l'Union européenne adapté, notamment les lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01). A cet égard, dès lors qu'elles comportent des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du FSN interviennent dans le respect des règles suivantes :
- octroi des aides dans le champ des régimes d'aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci ; ou
- le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d'aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu'à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement recherchés.
2.2.2. Financements en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »)
La Caisse des dépôts peut participer au financement des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques et des projets de développement de services, usages et contenus numériques innovants en mettant en place des financements, notamment en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts dans des entités économiques de droit public ou de droit privé, suivant le principe de « l'investisseur avisé » (ie à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché). Les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d'appels à manifestations d'intérêt ouverts. Les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt définissent les critères de sélection.
Pour chacun de ses investissements, la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « investisseur avisé », veille à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et soit conforme au principe de « l'investisseur avisé ».
Lorsque la Caisse des dépôts met en place, au titre de la présente section, des financements du FSN au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, étant précisé que les projets portés par ces entités doivent être (i) de nature économique ou viser à constituer des actifs économiques pour ces entités et (ii) respecter le principe de « l'investisseur avisé », ces financements sont effectués selon les modalités déterminées par le comité stratégique et d'évaluation.
2.2.2.1. Création du fonds FSN-PME - Ambition numérique
Afin d'optimiser la gestion des investissements réalisés via le fonds FSN à destination des petites et moyennes entreprises, la Caisse des dépôts réalise une partie de sa mission au titre de l'action 02 du FSN « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » en s'appuyant sur Bpifrance Investissement. A cette fin, il a été mis en place par avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts, un fonds spécifique, doté d'un montant global initial de 400 M€, réduit à 300 M€ après décision de redéploiement du Premier ministre, pour financer en fonds propres des petites et moyennes entreprises dont les projets sont éligibles à l'action 02 susvisée du FSN (le « fonds FSN-PME - Ambition numérique », aussi dénommé « Fonds ambition numérique »).
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique est constitué sous la forme d'un ou de plusieurs fonds professionnel de capital investissement (FPCI). Chaque FPCI est mis en place par tranches successives, souscrites par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans les conditions définies à l'article 4.1 de la présente convention. Ils sont gérés par Bpifrance Investissement conformément aux dispositions du code monétaire et financier (L. 214-159 à L. 214-162) et du règlement général de l'AMF.
Les investissements du fonds FSN-PME - Ambition numérique sont réalisés d'une manière indépendante des interventions en subvention ou avance remboursable du FSN, conformément à l'article 2.2.3 de la présente convention, et exclusive des interventions directes du FSN en « investisseur avisé ».
La durée initiale de chaque FPCI est précisée dans son règlement, étant entendu que celle-ci peut être prorogée par Bpifrance Investissement après accord de l'Etat. Tant que la convention reste en vigueur, la demande de Bpifrance Investissement de prolonger la durée du fonds FSN-PME fait l'objet d'une proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement.
2.2.2.2 Stratégie d'investissement et bénéficiaires du fonds FSN-PME - Ambition numérique
Sauf exceptions validées par le comité de pilotage du fonds (tel que défini au 3.6.3 ci-dessous), le fonds FSN-PME - Ambition numérique investit en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises (i) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 200 M€, (ii) dont le capital n'est pas contrôlé à plus de 40 % par une société et (iii) qui ne sont pas des sociétés ad hoc créées par deux ou plusieurs entreprises indépendantes, pour développer et mettre en œuvre un projet.
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique investit selon les principes suivants :
- selon une approche d'investisseur avisé, fondée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
- la période d'investissement de chaque FPCI est de quatre ans prorogeable, sous réserve de l'avis favorable du comité de pilotage du fonds, étant entendu que la période d'investissement est nécessairement prolongée lorsque le FPCI est doté de tranches supplémentaires ;
- la participation des investisseurs publics (y compris du fonds FSN-PME - Ambition numérique) au capital de l'entreprise bénéficiaire doit être minoritaire ;
- le financement prend la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché, pari passu, avec les autres investisseurs ;
- les plans d'affaires des entreprises financées qui doivent comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ;
- des schémas de liquidité permettant un désengagement du fonds FSN-PME - Ambition numérique compatibles avec sa durée doivent être mis en place.
2.2.3. Principe d'indépendance entre les formes d'intervention du FSN
Les interventions du FSN mises en place par la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, peuvent prendre les formes décrites aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2, étant précisé que ces formes d'intervention sont mises en œuvre indépendamment et font l'objet d'instructions distinctes suivant les modalités décrites dans le paragraphe 3. En particulier, une entité économique qui solliciterait un concours financier de la Caisse des dépôts agissant, dans le cadre de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat suivant le principe de « l'investisseur avisé », ne peut conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable prévu au titre du paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
2.3. Indicateurs relatifs au FSN
Conformément aux orientations présentées par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du FSN doivent contribuer aux objectifs suivants :
- favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé au minimum entre 1 et 2 :
- indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique ;
- atteindre d'ici 2022 une couverture en très haut débit (> 30 Mbit/s) de 100 % du territoire :
- indicateur n° 1 : part des logements et locaux professionnels de la zone d'initiative publique couverts en très haut débit ;
- indicateur n° 2 : part des logements et locaux professionnels de la zone d'initiative publique dont le projet de couverture en très haut débit d'ici 2022 a fait l'objet d'une instruction par l'Agence du numérique.
L'indicateur n° 1 devra être mis en perspective avec l'objectif du Plan France Très Haut débit qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. La couverture intégrale du territoire reposant à la fois sur l'initiative privée et sur l'initiative publique, l'avancée du Plan France Très Haut Débit sera mesurée à travers l'indicateur suivant : part des logements et locaux professionnels couverts en très haut débit.
- favoriser la numérisation et la valorisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique,
- indicateur : Volume d'œuvres du patrimoine culturel, scientifique ou éducatif numérisées et faisant l'objet d'une valorisation.
La Caisse des dépôts peut proposer, selon les modalités définies aux articles 3.1.2, 3.5 et 6 de la convention, des indicateurs spécifiques permettant de mieux évaluer la contribution aux objectifs des financements du FSN dont elle a la charge.
Les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des actions 01 et 02 permettront de suivre les indicateurs susmentionnés.
2.4. Volume et rythme des engagements
2.4.1 Action 01
Au sein de l'action « Développement de l'économie numérique » du PIA, 2 Md€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Développement des réseaux à très haut débit ». A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre et considérant la validation du mouvement correspondant en loi de finances rectificative pour 2015, l'enveloppe de 1 770 M€ à la date de la présente convention est ramenée à 1 070 M€, dont 970 M€ de subventions et 100 M€ de fonds propres au titre du PIA.
Le responsable du programme 343 « PFTHD » organise le versement de 100 M€ de ce programme vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte n° 105118171 (IBAN : FR76 10071 75900 00001051181 71) « FSN Infrastructures », et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (2).
L'action 01 comporte plusieurs volets conformément au 2.1.1, notamment :
- subvention de projets de réseaux d'initiative publique « très haut débit » ;
- soutien en fonds propres de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses.
Au sein du programme 343 « PFTHD », 1 412 M€ ont été par ailleurs ouverts en 2015 en autorisations d'engagement par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pour financer l'action « Réseaux d'initiative publique ». De nouvelles ouvertures d'autorisations d'engagement au titre de ce programme permettront d'assurer le bon financement du plan dans les années à venir. L'action « Réseaux d'initiative publique » comporte un unique volet conformément au 2.1.1.2. Subvention de réseaux d'initiative publique à très haut débit portés par les collectivités territoriales.
(2) Décision n° 2015-THD-09 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015. Une autorisation de dépense complémentaire est ouverte à due concurrence en loi de fiances rectificative pour 2015 sur le programme 731.
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