Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère sera vacant à compter du 16 octobre 2025.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception de la politique du travail. La DDETS du Finistère regroupe 90 agents. Le directeur départemental adjoint contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route du préfet et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal.
Il est chargé plus particulièrement de la mise en œuvre dans le département du Finistère des politiques relevant des solidarités, de la cohésion sociale (accueil, hébergement et intégration des demandeurs d'asile, des ressortissants ukrainiens, politique de la veille sociale, de l'hébergement et du logement accompagné des publics de droit commun, politiques sociales du logement, notamment DALO, contingent préfectoral, CCAPEX, de la protection et de l'insertion des personnes vulnérables, de la politique de la ville, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'égalité des chances) et des politiques d'emploi et d'insertion. Sur ces politiques, il encadre des équipes pluridisciplinaires comportant un total de 24 agents, dont deux chefs de pôles (hébergement-logement et solidarités-insertion-emploi).
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dans une moindre mesure, assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à :

- l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes ;
- le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles ;
- l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises ;
- la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail ;
- le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion ;
- la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives ;
- la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment conseil médical pour les agents de la fonction publique Etat et de la fonction publique hospitalière ; majeurs protégés ; protection de l'enfance ; gestion des pupilles de l'Etat, gens du voyage ; aides sociales Etat…) ;
- la mise en œuvre de la politique de la ville ;
- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ;
- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté ;
- la déclinaison locale des priorités relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur départemental dans la réalisation des missions suivantes, dans le cadre d'une subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire sur l'ensemble des champs de compétences de la DDETS :

- la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, des feuilles de route, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les entreprises, les associations ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Plus particulièrement dans le Finistère, la DDETS est organisée en quatre pôles et dispose d'un cabinet.
Le directeur de la DDETS est secondé par deux directeurs adjoints l'un en charge des politiques du travail, des relations du travail et de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. L'autre en charge des politiques de solidarités, de cohésion sociale, d'emploi et d'insertion. Les directeurs adjoints doivent avoir une vision transversale des politiques pour seconder le directeur et le suppléer en cas d'absence.
Le cabinet a notamment en charge le fonctionnement de la direction ; l'interface, en matière de ressources humaines, logistique et immobilière, avec la préfecture, le SGCD, la DREETS et la DREAL ; les dialogues de gestion en matière de ressources humaines ; le suivi des instances de dialogue social ; la protection de l'enfance à travers notamment la contractualisation avec le conseil départemental et l'ARS, la gestion des pupilles de l'Etat et le fonctionnement du conseil de famille (73 pupilles) et la mise en place du comité départemental pour la protection de l'enfance ; le suivi des instances médicales des fonctions publiques Etat et hospitalière, la gestion comptable des BOP métiers via CHORUS.
Outre le cabinet, les quatre pôles de la DDETS du Finistère sont les suivants :

- un pôle hébergement logement (politiques d'accueil et d'hébergement des migrants et des ressortissants ukrainiens, intégration des réfugiés, veille sociale, hébergement d'urgence et d'insertion et logement accompagné des publics vulnérables de droit commun, politiques sociales du logement : DALO, CCAPEX, etc.) ;
- un pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi (protection et insertion des publics vulnérables, protection des majeurs, services aux personnes, politiques d'inclusion dans l'emploi, mise en place et suivi de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et des comités territoriaux pour l'emploi résultant du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, insertion par l'activité économique ; insertion et soutien à l'emploi des jeunes, des personnes en situation de handicap, des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants, des allocataires du RSA à travers la convention insertion emploi conclue avec le conseil départemental ; politique de la ville, lutte contre la pauvreté [contrats locaux des solidarités, pactes des solidarités], lutte contre la précarité alimentaire, aide sociale Etat, domiciliation, promotion de l'égalité des chances, gens du voyage [ALT2]…).

Le directeur adjoint en charge des solidarités, de la cohésion sociale, de l'emploi et de l'insertion encadre les deux pôles précités et assure leur coordination ;

- un pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail (anticipation et accompagnement des mutations économiques, renseignement droit du travail, section centrale travail, dialogue social, instruction des demandes de rupture conventionnelle) ;
- le quatrième pôle est l'inspection du travail avec trois unités de contrôle basées sur Quimper et Brest. Chaque unité de contrôle est encadrée par un responsable d'unité de contrôle ;
- le directeur adjoint en charge des politiques du travail, des relations du travail et de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques encadre les deux pôles précités.

Environnement

Le siège de la DDETS du Finistère est située à Quimper, chef-lieu du département. L'ensemble des services est implanté sur quatre sites : 4, rue Turgot, CS 21019, 29196 Quimper (direction et cabinet), 18, rue Anatole-Le-Braz, CS 41021, 29196 Quimper (solidarités, emploi, travail), locaux DDTM, 2, boulevard du Finistère, Quimper (pôle hébergement-logement), et 1, rue des Néreides, CS 32922, 29229 Brest (travail).
Le département du Finistère compte 952 351 habitants et comporte 4 arrondissements, une métropole, Brest Métropole, 21 EPCI, avec des territoires bien marqués, des profils urbains tels que Brest et Quimper ou péri urbains et très ruraux.
Le nombre d'emplois salariés (350 260 au total au premier trimestre 2025) stagne sur un an mais progresse de + 6,8 % depuis le quatrième trimestre 2019, ce qui démontre le dynamisme de l'économie. Le taux de chômage est de 6,2 %, avec un nombre total de demandeurs d'emploi de catégories ABC de 70 370 et une baisse du nombre de demandeurs d'emploi de longue durée inscrits depuis un an et plus à France Travail (43,6 % du total des demandeurs d'emploi).
Le nombre d'allocataires du RSA est en forte baisse (18 189 allocataires du RSA en 2021, 14 470 au 1^er trimestre 2025). Le taux de pauvreté (2020) est de 11 %, inférieur au niveau national. Des disparités sont observées en fonction des territoires et des publics (exemple taux de pauvreté 19 % sur Morlaix, 20 % dans le Centre Ouest Bretagne).
Le Finistère compte 9 quartiers prioritaires de la politique de la ville à ce jour sur Brest (7 QPV), Quimper (1 QPV) et Concarneau (1 QPV).
Le Finistère comporte un tissu industriel riche et diversifié et compte 29 479 établissements, dont 90 % de moins de 20 salariés, avec un grand nombre d'entreprises de taille intermédiaire dont les centres de décision sont locaux. Le secteur de l'industrie représente 13,7 % du total des emplois salariés. Les secteurs d'activité sont diversifiés avec un poids important de l'industrie agro-alimentaire très représentée dans le Finistère et de la métallurgie avec des grands donneurs d'ordre et des activités spécifiques telles que la construction et la réparation navale. L'activité agricole est importante (9 040 salariés, 1^er département breton) et l'économie de la mer y est très développée. L'emploi saisonnier est significatif compte tenu du poids important de l'activité touristique et agricole.
Il convient de noter sur les territoires, l'existence de tensions de recrutement importantes qui concernent la plupart des secteurs d'activité, compte tenu du faible taux de chômage. Répondre aux difficultés de recrutement des entreprises et permettre l'accès à l'emploi des publics prioritaires vulnérables sont les deux enjeux majeurs des politiques d'emploi.
Concernant les logements, le Finistère est confronté à une tension forte tant dans le parc des logements sociaux que dans le parc privé.
Le département du Finistère dispose de 51 183 logements locatifs sociaux au 1^er janvier 2024.
Le nombre de demandes actives de logements sociaux était de 22 355 au 1^er janvier 2024 et de 22 163 au 1^er janvier 2025, dont presque un tiers de locataires du parc social.
Le nombre d'attributions de logements sociaux est en baisse d'année en année : 5 584 attributions en 2019, 4 173 attributions en 2023, 4 132 attributions en 2024.
Le délai moyen pour l'attribution d'un logement social est de 14,8 mois au 1^er janvier 2024 contre 8,4 mois en 2018.
Sur la période de 2019 à 2025, le nombre de recours DALO-DAHO a fortement augmenté : 147 recours en 2019, 311 recours en 2023, 457 en 2024.
350 dossiers sont examinés par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) en 2024 (359 en 2023).
Les tensions sur le parc d'hébergement d'urgence sont importantes. La trajectoire fixée par la DIHAL est de 666 places d'hébergement d'urgence au total sur l'année 2025. Cette trajectoire fait l'objet d'une gestion rigoureuse de la DDETS (662 places occupées en moyenne à fin avril 2025). Les demandes restent bien plus importantes que les capacités du parc d'hébergement d'urgence.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, la DDETS travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS), l'unité départementale de la DREAL, les tribunaux judiciaires, procureurs de la République notamment, le réseau pour l'emploi (France Travail, missions locales, Cap Emploi…), les opérateurs de l'hébergement et du logement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les entreprises et les acteurs associatifs.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront pouvoir assumer des responsabilités de direction stratégique, conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement savoir faire face à la pression. Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, loyal, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.
Il devra faire preuve des compétences suivantes :

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et à conduire les changements ;
- une aptitude à s'intégrer dans une équipe de direction et à travailler en transversalité au sein de la DDETS ;
- une connaissance des politiques interministérielles et celles plus particulièrement portées par les ministères du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du logement et de la rénovation urbaine (politique de la ville), avec un intérêt manifeste pour les sujets liés aux politiques de solidarités, de cohésion sociale et aux politiques d'emploi et d'insertion ;
- une capacité à piloter des projets complexes et faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un travail en réseau, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- des capacités d'analyse et de synthèse ;
- des capacités d'adaptation, de réactivité et à gérer les situations de crises ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les autres administrations, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les associations et les entreprises ;
- une capacité de représentation du préfet et de la DDETS dans un environnement complexe.
- une capacité à rendre compte ;
- des qualités de loyauté ;
- des capacités à piloter et à gérer des programmes budgétaires diversifiés dans un contexte de contraintes budgétaires.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49, notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Finistère.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ; ainsi que
- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDETS adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA29-2025-106255 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA29-2025-106255, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Finistère.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère, tél. : 02-90-77-22-15, courriel : [email protected] ;
M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, tél. : 02-98-64-99-03, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.