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Décret n°2025-817 du 13 août 2025

relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide aux départements pour la mobilité des professionnels de l'aide à domicile

Résumé. Ce décret organise une aide financière pour les départements afin de soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile et favoriser le dialogue entre eux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien- vieillir et de l'autonomie, notamment son article 20 (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) ;

Vu l'avis de la commission normative de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Calcul de l'aide financière aux départements pour les services d'autonomie

Résumé. Chaque département reçoit une aide qui dépend du nombre d'heures de services à domicile en 2023 et du pourcentage d'habitants ruraux.

L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique au titre de l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département, selon la formule suivante :
Ad = An * (34%*APAPCHd/APAPCHn + 66%*APAPCHd*TRd/(Σ APAPCHi*TRi))
où :

- Ad est le montant maximal attribuable au département ou à la collectivité territoriale unique ;
- An est le montant national de l'aide fixé à l'article 5 (Modification des délais pour l'aide à la mobilité des professionnels de l'autonomie) ;
- APAPCHd est le nombre d'heures d'activité en 2023 transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le calcul des concours mentionnés aux articles L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2025, par le département ou la collectivité territoriale unique (d) ;

  • APAPCHn est la somme nationale des heures mentionnées au précédent alinéa ;
  • TRd est la part, appréciée par l'institut national de la statistique et des études économiques en 2025, de la population du département ou de la collectivité territoriale unique (d) résidant en commune rurale. Dans les collectivités d'outre-mer et la collectivité de Corse, cette valeur est fixée respectivement à 0,9 et 0,7 ;
  • Σ APAPCHi*TRi est la somme des APAPCHd*TRd.

La répartition est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile

Résumé. Les départements et collectivités doivent créer des programmes pour aider les professionnels de l'aide à domicile à se déplacer, notamment en achetant ou louant des véhicules propres.

L'aide prévue par l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) donne lieu à l'adoption par le département ou la collectivité territoriale unique :

1° D'un programme général prévisionnel de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. Il précise les dépenses prévues et leur objet. Les dépenses de soutien à l'achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l'achat ou de 4 000 euros par an pour l'amortissement de ladite aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois ;

2° D'un programme prévisionnel favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, précisant les dépenses prévues et leur objet.

Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels.

Ces programmes et leurs actualisations annuelles sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Aide financière annuelle pour les départements

Résumé. Un décret fixe à 75 millions d'euros par an l'aide aux départements pour des programmes de mobilité et de dialogue entre professionnels de l'autonomie.

L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) est fixée à 75 millions d'euros par an.

Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile) pour l'année d'attribution du concours.

Elle est versée, dans la limite du montant défini à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements), aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avant le 31 mars de l'année d'attribution du concours, une attestation listant les dépenses prévisionnelles de l'année au titre des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile).

Elle fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire sur la base de 80 % du montant indiqué dans l'attestation listant les dépenses prévisionnelles, versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution du concours.

Le montant définitif de l'aide attribuée est établi en fonction de la charge nette justifiée dans l'attestation prévue à l'article 4 (Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité), dans la limite du montant plafond fixé à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements). Cette régularisation intervient au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant.

En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité

Résumé. Les départements doivent envoyer une attestation des dépenses de mobilité pour les professionnels de l'aide à domicile avant fin juin chaque année.

Le département ou la collectivité territoriale unique transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent au titre des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile). L'attestation distingue en particulier les dépenses afférentes au soutien à l'achat et au soutien à la location de véhicules et précise le nombre de véhicules concernés.

Les dépenses faisant l'objet de l'attestation mentionnée au présent article ne peuvent être incluses dans les dépenses prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des concours mentionnés aux articles L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale et à l'article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le versement au titre d'un exercice est suspendu en cas d'absence de transmission de l'attestation au titre d'un exercice précédent.

Une évaluation de l'effet de l'aide sur le soutien au secteur de l'aide à domicile est transmise par le département ou de la collectivité territoriale unique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année qui suit l'année d'attribution du concours.

En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Modification des délais pour l'aide à la mobilité des professionnels de l'autonomie

Résumé. Le décret modifie les délais pour l'exécution et le suivi des dépenses liées à une aide pour la mobilité des professionnels de l'autonomie à domicile.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Aide financière annuelle pour les départements) :

1° L'exécution des dépenses au titre de l'aide versée pour l'exercice 2025 peut être prise en compte jusqu'au 31 décembre 2026 ;

2° En 2026, l'attestation listant les dépenses prévisionnelles est transmise avant le 31 juillet. L'acompte est versé au plus tard le 31 octobre ;

3° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique en 2025 au titre des programmes visés à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile) est supérieure à la charge nette justifiée.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité) :

1° Les dépenses réalisées pour les exercices 2025 et 2026 sont listées dans une attestation unique devant être transmise au plus tard le 30 juin 2027 ;

2° L'évaluation de l'effet de l'aide versée au titre de l'année 2025, devant être transmise en 2026, est transmise au plus tard le 30 juin 2027.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Exécution du décret par le ministère

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et l'annoncer dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants alloués aux départements en 2025

Résumé. Ce tableau montre combien chaque département reçoit pour l'année 2025.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur du samedi 16 août 2025 au dimanche 14 juin 2026

Décret n°2025-817 du 13 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe