Et après avoir valablement délibéré,
Décide :
Les tarifs des redevances ci-dessous détaillées sont arrêtés comme suit :

Redevance sur la consommation d'eau potable.

Tarification de la redevance sur la consommation d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement

Les tarifs de la redevance sur la consommation d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |----------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance sur consommation eau potable en €/m3|0,39|0,39|0,39|0,39|0,39|0,39|

Redevances pour performance.

2.1. Tarification de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement

Les tarifs de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |------------------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance pour performance des réseaux d'eau potable en €/m3|0,33|0,12|0,12|0,12|0,12|0,12|

2.2. Tarification de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, définie à l'article L 213-10-6 du code de l'environnement

Les tarifs de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |--------------------------------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif en €/m3|0,46|0,37|0,37|0,37|0,37|0,37|

Redevances pour prélèvement.

3.1. Zones de tarification

Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :

- zones de catégorie 1 :
- eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
- eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
- Rhin canalisé ;

- zone de catégorie 2 :
- ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

3.2. Tarification des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable

Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable pour les années 2025 à 2030 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :

| Usages |Origine de l'eau |2025 |2026 |2027 |2028 |2029 |2030| |--------------------------------------|-----------------|-----|-----|-----|-----|-----|----| |Alimentation en eau potable (€/1000m3)|Eaux souterraines|83,2 |83,2 |83,2 |83,2 |83,2 |83,2| | Eaux de surface | 54,4 |54,4 |54,4 |54,4 |54,4 |54,4 | | | Rhin canalisé | 54,4 |54,4 |54,4 |54,4 |54,4 |54,4 | | | ZRE | 201,6 |201,6|201,6|201,6|201,6|201,6| |

Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.

3.3. Tarification des redevances pour autres prélèvements

| Usages |Origine de l'eau |2025 |2026 |2027 |2028 |2029 |2030| |--------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|-----|-----|-----|-----|-----|----| | Irrigation non gravitaire
(€/1000 m3) |Eaux souterraines| 10 | 10 | 12 | 12 | 14 | 14 | | Eaux de surface | 10 | 10 | 12 | 12 | 14 | 14 | | | Rhin canalisé | 10 | 10 | 12 | 12 | 14 | 14 | | | ZRE | 72 | 72 | 72 | 72 | 72 | 72 | | | Irrigation gravitaire
(€/1000 m3) |Eaux souterraines| 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | | Eaux de surface | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | | | Rhin canalisé | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | | | ZRE | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 | | | Alimentation d'un canal
(€/1000 m3) |Eaux souterraines| 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |0,3 | | Eaux de surface | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | | | Rhin canalisé | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | | | ZRE | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | | | Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 %
(€/1000 m3) |Eaux souterraines| 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 |5,3 | | Eaux de surface | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | | | Rhin canalisé | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | | | ZRE | 19 | 19 | 19 | 19 | 19 | 19 | | | Autres usages économiques
(€/1000 m3) |Eaux souterraines|19,7 |19,7 |19,7 |19,7 |19,7 |19,7| | Eaux de surface | 19,7 |19,7 |19,7 |19,7 |19,7 |19,7 | | | Rhin canalisé | 19,7 |19,7 |19,7 |19,7 |19,7 |19,7 | | | ZRE | 151,2 |151,2|151,2|151,2|151,2|151,2| | |Fonctionnement d'une installation hydroélectrique
(€/millions de m3 et par mètre de chute)| 0,71 |0,71 |0,71 |0,71 |0,71 |0,71 | |

Redevance de pollution non domestique.

| Eléments constitutifs de la pollution |2025 |2026 |2027 |2028 |2029 |2030 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----|-----| | MES : matières en suspension (€/kg) |0,164|0,164|0,164|0,164|0,164|0,164| | DCO : demande chimique en oxygène (€/kg) |0,109|0,109|0,109|0,109|0,109|0,109| | DBO5 : demande biochimique en oxygène (€/kg) |0,22 |0,22 |0,22 |0,22 |0,22 |0,22 | | NR : azote réduit (€/kg) |0,383|0,383|0,383|0,383|0,383|0,383| | NO : azote oxydé (€/kg) |0,164|0,164|0,164|0,164|0,164|0,164| | P : phosphore total (€/kg) |1,374|1,374|1,374|1,374|1,374|1,374| | METOX (€/kg) |2,376|2,376|2,376|2,376|2,376|2,376| | METOX rejetés en eaux souterraines (€/kg) | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | | MI : matières inhibitrices (€/kéquitox) |11,88|11,88|11,88|11,88|11,88|11,88| | MI : matières inhibitrices rejetées en eaux souterraines (€/kéquitox) | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | | AOX : composés organo-halogénés, adsorbables sur charbon actif (€/kg) |8,58 |8,58 |8,58 |8,58 |8,58 |8,58 | | AOX : composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en eaux souterraines (€/kg) | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | |SDE : substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielle (€/kg)| 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | |SDE : substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (€/kg) | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 | | Sels dissous (m3/Siemens/cm) |0,125|0,125|0,125|0,125|0,125|0,125| | Chaleur rejetée en rivière excepté en hiver (€/mégathermie) |43,35|43,35|43,35|43,35|43,35|43,35|

Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est fixé au IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (dans sa version applicable au 1er janvier 2025), l'assiette étant égale au nombre des unités de gros bétail détenues.

Redevance pour pollutions diffuse.
Les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés au III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Sont concernées par cette redevance les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits.

Redevance cynégétique.
La redevance cynégétique nationale ou départementale est régie par les dispositions des articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du code de l'environnement et les tarifs sont fixés à l'article L. 423-21-1 dudit code.

Redevance pour stockage en période d'étiage.
Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, en euro par mètre cube stocké, à :
0,01 €/m3 pour les années 2025 à 2030 incluses.
La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Redevance pour protection du milieu aquatique.
Les tarifs de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses, sans changement par rapport à la situation actuelle :

- 8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
- 3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
- 1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
- 20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.

Evolution des redevances.
Ces tarifs de redevances seront tous indexés à l'inflation selon les mêmes modalités de révision que celles des planchers et plafonds fixées pour chacune des redevances, arrêtées par la loi de finances.

Exécution.
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du comité de bassin Rhin-Meuse en date du 28 juin 2024, et du 4 octobre 2024 est applicable sur la totalité de la circonscription du bassin Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2025 pour les redevances dues au titre de l'année 2025 et abroge à compter de cette date les effets de la délibération n° 2018/27 du 12 octobre 2018.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.