Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour pollutions diffuse
Résumé Les gens qui achètent des produits phytosanitaires ou des semences traitées paient une redevance pour la pollution.
Redevance pour pollutions diffuse.
Les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés au III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Sont concernées par cette redevance les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits.
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