Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif de la redevance pour le stockage d'eau en période d'étiage
Résumé Le stockage d'eau en période sèche coûtera 0,01 € par mètre cube entre 2025 et 2030.
Redevance pour stockage en période d'étiage.
Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, en euro par mètre cube stocké, à :
0,01 €/m3 pour les années 2025 à 2030 incluses.
La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
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