Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des redevances à l'inflation
Résumé Les frais de redevances changent avec l'inflation.
Evolution des redevances.
Ces tarifs de redevances seront tous indexés à l'inflation selon les mêmes modalités de révision que celles des planchers et plafonds fixées pour chacune des redevances, arrêtées par la loi de finances.
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