Article 2
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Tarifs des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif pour les années 2025 à 2030
Redevances pour performance.
2.1. Tarification de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement
Les tarifs de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :
| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |------------------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance pour performance des réseaux d'eau potable en €/m3|0,33|0,12|0,12|0,12|0,12|0,12|
2.2. Tarification de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, définie à l'article L 213-10-6 du code de l'environnement
Les tarifs de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :
| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |--------------------------------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif en €/m3|0,46|0,37|0,37|0,37|0,37|0,37|
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