JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour protection du milieu aquatique

Résumé Les prix pour pêcher dans certaines zones restent les mêmes jusqu'en 2030.

Redevance pour protection du milieu aquatique.
Les tarifs de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses, sans changement par rapport à la situation actuelle :

- 8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
- 3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
- 1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
- 20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.


Historique des versions

Version 1

Redevance pour protection du milieu aquatique.

Les tarifs de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses, sans changement par rapport à la situation actuelle :

- 8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;

- 3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;

- 1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;

- 20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.