Code de l'environnement

Article L213-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances des agences de l'eau pour les atteintes aux ressources en eau

Résumé Les agences de l'eau facturent des amendes pour la pollution et l'utilisation de l'eau, sauf à Mayotte.

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.

La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression de l'exemption pour Mayotte

Résumé des changements L'exception qui excluait la redevance sur la consommation d'eau potable à Mayotte a été supprimée.

Version 4

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Extension et révision des catégories de redevances hydriques

Résumé des changements L’article élargit les catégories de redevances liées à l’eau – ajoutant notamment celles pour consommation potable et performances techniques – tout en supprimant les anciennes notions relatives à la modernisation ou aux obstacles fluviaux ; il retire également le dispositif procédural demandant une réponse motivée par l’agence.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.

La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.

Version 3

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Introduction d’une procédure de demande et réponse motivée

Résumé des changements Ajout d’une procédure permettant aux personnes soumises à des redevances de demander une décision motivée par l’agence dans un délai de trois mois, avec effet obligatoire jusqu’à changement ou notification.

En vigueur à partir du dimanche 12 août 2018

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Version 2

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Extension du champ des redevances environnementales

Résumé des changements Ajout d’une catégorie générale d’atteintes aux ressources aquatiques, au milieu marin et à la biodiversité qui précède les catégories spécifiques déjà existantes.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.