Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ci-après dénommé « l'Etat »,
d'une part,
et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » ou « l'Opérateur » ou « la Caisse des Dépôts souscripteurs »,
et :
L'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, et immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016, représenté par son directeur général, M. Stanislas Bourron, ci-après dénommée l'« ANCT »,
d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » du 10 décembre 2021 (ci-après « la convention ») qui s'est substituée à la convention du 28 décembre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » telle que modifiée, comme le prévoient les dispositions des articles 9.8 et 9.9.5 de la Convention.
L'avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Objet de l'avenant

I. - La mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique est transférée partiellement à l'ANCT à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert concerne les dispositifs suivants du plan « France très haut débit » et les crédits y afférents :

- réseaux d'initiatives publiques (RIP) ;
- guichet cohésion numérique des territoires (CNT) ;
- continuité territoriale outre-mer (CTNOM) ;
- PFTHD encore non affectés, le cas échéant ;
- raccordements complexes.

Les missions de fonctionnement, de gestion et d'évaluation relatives aux dispositifs mentionnés ci-dessus seront également transférées à l'ANCT, ainsi que les crédits correspondants à ces missions.
Dans le cadre de la préparation du transfert, 35,8 M€ de crédits de l'ex-programme P323 ont été reversés au budget de l'Etat en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343 en juillet 2022.
Aussi à compter du 1er janvier 2023, la Caisse des dépôts sera substituée par l'ANCT dans tous ses droits et obligations dans le champ des actions ainsi transférées, ce que l'Etat et l'ANCT acceptent expressément.
II. - Les dispositifs suivants resteront gérés par la Caisse des dépôts jusqu'à extinction :

- collèges numériques ruraux ;
- très haut débit mobile - reliquats ;
- couverture des centres-bourgs (zones blanches) ;
- couverture des 800 sites stratégiques ;
- projet R&D Satellite élaboré par le Centre national d'études spatiales (ci-après le « CNES »).

III. - Les dispositifs Très haut débit mobile outre-mer et Fonds de concours outre-mer seront transférés à la direction générale des outre-mer en 2023.

Modification du préambule de la convention

Le préambule, qui commence avec les mots : « Il est préalablement exposé ce qui suit : », est modifié comme suit :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la préparation du transfert partiel de l'action 01 du FSN, des crédits PIA 1 ont été reversés au budget de l'Etat depuis le programme P323 en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343, à hauteur de 35,8 M€, en juillet 2022. » ;
2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, les mots : « à la date de signature des présentes, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, le tableau récapitulatif des fonds du FSN est remplacé par le tableau suivant :
« Crédits abondant le FSN (M€) (*)

| ACTION |ORIGINE|OPERATEUR|SUB|AR |PRETS|FONDS
PROPRES|TOTAL| |----------------------------------------------------------------------|-------|---------|---|---|-----|---------------------|-----| |Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile| PIA1 | CDC |944| | 0 | 0 | 944 | | Budget général P343 (**) | ANCT | 2527 | | | | 2527 | | | Budget général P364 (**) | ANCT | 240 | | | | 240 | | | Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants | PIA1 | CDC |126| | 50 | 351 | 527 | | Dont Usages | 46 | |50 |226| 322 | | | | Dont TSN | 80 | | | | 80 | | | | Dont Fonds ICC | | | |125| 125 | | | | Bpifrance | 837 | | | | 837 | | | | Action 03 - Usages et technologies du numérique | PIA2 | | | | | | |

« (*) Les montants présentés pour le PIA tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015, en loi de finances initiale pour 2016, puis modifiés par les redéploiements en lois de finances rectificatives successives ainsi que par l'avenant n° 1 du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016.
« (**) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances depuis 2016 et disponible à la date de la présente convention sur le programme. »

Au vingt-quatrième alinéa, qui devient le vingt-cinquième alinéa, les phrases : « Une convention spécifique sera conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l'opportunité de ce transfert vers l'ANCT. » sont supprimées.

Modification de l'article 2.1.1.1 de la Convention

L'article 2.1.1.1 est modifié comme suit :
1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « 2.1.1.1. Action “Développement des réseaux à très haut débit” financée par les crédits de l'ex-programme 323 et du programme 343 » ;
2° Avant le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« En juillet 2022, 35,8 M€ de crédits de l'ex-programme 323 ont été reversés au budget de l'Etat en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343.
« A compter du 1er janvier 2023, l'ANCT reprendra la gestion des dispositifs cités ci-après :

« - réseaux d'initiatives publiques (RIP) ;
« - guichet cohésion numérique des territoires (CNT) ;
« - continuité territoriale outre-mer (CTNOM) ;
« - PFTHD encore non affectés, le cas échéant ;
« - raccordements complexes ;
« - missions de fonctionnement, de gestion et d'évaluation afférentes. »

Modification de l'article 2.3 de la convention

L'avant-dernier alinéa de l'article 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement public en charge de l'évaluation du FSN, la Caisse des dépôts ou l'ANCT à compter du 1er janvier 2023 pour le périmètre de l'action 01 transféré, peuvent proposer, selon les modalités définies aux articles 3.1.2, 3.5 et 6 de la convention, des indicateurs spécifiques permettant de mieux évaluer la contribution aux objectifs des financements du FSN dont ils ont la charge. »

Modification de l'article 3 de la convention

1° Au dixième alinéa de l'article 3.6.2, les mots : « « Très Haut Débit (fixe, mobile et continuité territoriale numérique) » sont remplacés par les mots : « Très Haut Débit (mobile) » ;
2° Le titre du tableau figurant à l'article 3.7.2 est remplacé par le titre suivant : « 3.7.2. Tableau de répartition des rôles pour le THD mobile ».

Modification de l'article 4 de la convention

1° A l'article 4.1, le titre et le tableau 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES FINANCEMENTS DU FSN CONFIÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS (HORS CRÉDITS TRANSFÉRÉS À BPIFRANCE ET ANCT) SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS (YC REDÉPLOIEMENTS)

| |FONDS CONSOMMABLES| TOTAL | | | |---------------------------------|------------------|------------------------|------|--------| |Subventions Avances remboursables| Prêts |Prises de participations| | | | Montant PIA | 1 070 M€ | 50 M€ |351 M€|1 471 M€| | % | 72,7% | 3,4% |23,9% | 100% |

» ;
2° Le dernier alinéa de l'article 4.2 est supprimé ;
3° L'article 4.3.1. est modifié comme suit :
a) Le montant : « 1 106 M€ » est remplacé par le montant : « 1 070 M€ » ;
b) Le montant : « 980 M€ » est remplacé par le montant : « 944 M€ » ;
4° L'article 4.3.2.1 est modifié comme suit :
a) Le titre est remplacé par le titre suivant : « 4.3.2.1. Définition des engagements de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour la gestion des crédits de l'ex-programme 323 » ;
b) Les alinéas 2 à 8 relatifs au « THD fixe » sont supprimés ;
c) Au neuvième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le titre : « THD Mobile, continuité territoriale numérique et dispositifs relatifs au développement des infrastructures numériques à l'Ecole » est remplacé par le titre suivant : « THD Mobile » ;
d) Les articles 4.3.2.2 et 4.3.2.3 sont abrogés ;
e) L'article 4.3.2.5 est modifié comme suit :

- les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« La Caisse des dépôts assure un suivi mensuel des engagements et des décaissements réalisés à partir de l'enveloppe de l'ex-programme 323, en distinguant les dépenses par destination (mobile, frais de gestion, autres). » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

5° L'article 4.3.3 est abrogé.

Modification de l'article 6 de la Convention

Les articles 6.1 et 6.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 6.1. - Modalités et budget des évaluations.
« L'évaluation sera au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du FSN. Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés à l'article 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le périmètre transféré de l'action 01 et la Caisse des dépôts pour l'action 02 sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation. Ainsi, 1,2 M€ au plus pourra être prélevé sur le FSN pour l'évaluation des projets financés.
« Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
« Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au comité stratégique et d'évaluation, tout au long de la vie du programme d'action. Lorsque l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou la Caisse des dépôts contractualisera avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoira les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
« Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétaire général pour l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. Après transmission au comité de surveillance des investissements d'avenir, les rapports d'évaluation seront communiqués, pour information, par la Caisse des dépôts à sa Commission de surveillance.

« Art. 6.2. - Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
« Chaque projet prévoira un ensemble d'indicateurs, conformément aux principes définis à l'article 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation. Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du FSN seront effectivement atteints. L'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le périmètre transféré de l'action 01 et la Caisse des dépôts pour l'action 02 s'assureront du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendront compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation. Le cas échéant, des recommandations seront proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs. »

Modification de l'article 8 de la convention

1° Le dernier alinéa de l'article 8.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Agence nationale de la cohésion des territoires et Bpifrance sont soumises aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêts ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 8.3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour le PFTHD de l'action 01, l'ensemble des missions qui incombaient à la Caisse des dépôts jusqu'au 31 décembre 2022 est transféré à l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2023. »

Modification de l'article 9.8 de la convention

A la première phrase du premier alinéa de l'article 9.8, les mots : « , valable jusqu'au 31 décembre 2022, » sont supprimés.

Modification de l'article 9.9 de la convention

Au début de l'article 9.9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présente convention prend fin le 2 septembre 2025. »

Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant, qui sera publié au Journal officiel de la République française reste valable jusqu'au terme de la convention.