Modification de l'article 6 de la Convention

Les articles 6.1 et 6.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 6.1. - Modalités et budget des évaluations.

« L'évaluation sera au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du FSN. Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés à l'article 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le périmètre transféré de l'action 01 et la Caisse des dépôts pour l'action 02 sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation. Ainsi, 1,2 M€ au plus pourra être prélevé sur le FSN pour l'évaluation des projets financés.

« Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.

« Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au comité stratégique et d'évaluation, tout au long de la vie du programme d'action. Lorsque l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou la Caisse des dépôts contractualisera avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoira les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.

« Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétaire général pour l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. Après transmission au comité de surveillance des investissements d'avenir, les rapports d'évaluation seront communiqués, pour information, par la Caisse des dépôts à sa Commission de surveillance.

« Art. 6.2. - Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

« Chaque projet prévoira un ensemble d'indicateurs, conformément aux principes définis à l'article 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation. Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du FSN seront effectivement atteints. L'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le périmètre transféré de l'action 01 et la Caisse des dépôts pour l'action 02 s'assureront du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendront compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation. Le cas échéant, des recommandations seront proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs. »