Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 8 de la convention
Résumé L'Agence nationale de la cohésion des territoires et Bpifrance ont de nouvelles règles à suivre, et l'Agence nationale de la cohésion des territoires prend en charge les tâches du PFTHD de l'action 01 depuis le 1er janvier 2023.
Modification de l'article 8 de la convention
1° Le dernier alinéa de l'article 8.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Agence nationale de la cohésion des territoires et Bpifrance sont soumises aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêts ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 8.3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour le PFTHD de l'action 01, l'ensemble des missions qui incombaient à la Caisse des dépôts jusqu'au 31 décembre 2022 est transféré à l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2023. »
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