Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indicateurs d'évaluation du FSN
Résumé Des indicateurs spécifiques peuvent être utilisés pour mieux mesurer les résultats des financements du Fonds de Solidarité Nationale.
Modification de l'article 2.3 de la convention
L'avant-dernier alinéa de l'article 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement public en charge de l'évaluation du FSN, la Caisse des dépôts ou l'ANCT à compter du 1er janvier 2023 pour le périmètre de l'action 01 transféré, peuvent proposer, selon les modalités définies aux articles 3.1.2, 3.5 et 6 de la convention, des indicateurs spécifiques permettant de mieux évaluer la contribution aux objectifs des financements du FSN dont ils ont la charge. »
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