Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ci-après dénommé « l'Etat »,
d'une part,
et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » ou « l'Opérateur » ou « la Caisse des Dépôts souscripteurs »,
et :
L'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, et immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016, représenté par son directeur général, M. Stanislas Bourron, ci-après dénommée l'« ANCT »,
d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » du 10 décembre 2021 (ci-après « la convention ») qui s'est substituée à la convention du 28 décembre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » telle que modifiée, comme le prévoient les dispositions des articles 9.8 et 9.9.5 de la Convention.
L'avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :