Modification de l'article 2.1.1.1 de la Convention

L'article 2.1.1.1 est modifié comme suit :

1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « 2.1.1.1. Action “Développement des réseaux à très haut débit” financée par les crédits de l'ex-programme 323 et du programme 343 » ;

2° Avant le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :

« En juillet 2022, 35,8 M€ de crédits de l'ex-programme 323 ont été reversés au budget de l'Etat en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343.

« A compter du 1er janvier 2023, l'ANCT reprendra la gestion des dispositifs cités ci-après :

« - réseaux d'initiatives publiques (RIP) ;

« - guichet cohésion numérique des territoires (CNT) ;

« - continuité territoriale outre-mer (CTNOM) ;

« - PFTHD encore non affectés, le cas échéant ;

« - raccordements complexes ;

« - missions de fonctionnement, de gestion et d'évaluation afférentes. »