Retour à la section

Avenant n°1 du 9 janvier 2023

Article suivant

Article 3

Modification de l'article 2.1.1.1 de la Convention sur le développement des réseaux à très haut débit

JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du préambule de la convention

Résumé Cet article met à jour le préambule de la convention avec de nouvelles informations sur les fonds transférés et un tableau récapitulatif.

Modification du préambule de la convention

Le préambule, qui commence avec les mots : « Il est préalablement exposé ce qui suit : », est modifié comme suit :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la préparation du transfert partiel de l'action 01 du FSN, des crédits PIA 1 ont été reversés au budget de l'Etat depuis le programme P323 en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343, à hauteur de 35,8 M€, en juillet 2022. » ;
2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, les mots : « à la date de signature des présentes, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, le tableau récapitulatif des fonds du FSN est remplacé par le tableau suivant :
« Crédits abondant le FSN (M€) (*)

| ACTION |ORIGINE|OPERATEUR|SUB|AR |PRETS|FONDS
PROPRES|TOTAL| |----------------------------------------------------------------------|-------|---------|---|---|-----|---------------------|-----| |Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile| PIA1 | CDC |944| | 0 | 0 | 944 | | Budget général P343 (**) | ANCT | 2527 | | | | 2527 | | | Budget général P364 (**) | ANCT | 240 | | | | 240 | | | Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants | PIA1 | CDC |126| | 50 | 351 | 527 | | Dont Usages | 46 | |50 |226| 322 | | | | Dont TSN | 80 | | | | 80 | | | | Dont Fonds ICC | | | |125| 125 | | | | Bpifrance | 837 | | | | 837 | | | | Action 03 - Usages et technologies du numérique | PIA2 | | | | | | |

« (*) Les montants présentés pour le PIA tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015, en loi de finances initiale pour 2016, puis modifiés par les redéploiements en lois de finances rectificatives successives ainsi que par l'avenant n° 1 du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016.
« (**) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances depuis 2016 et disponible à la date de la présente convention sur le programme. »

Au vingt-quatrième alinéa, qui devient le vingt-cinquième alinéa, les phrases : « Une convention spécifique sera conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l'opportunité de ce transfert vers l'ANCT. » sont supprimées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Modification du préambule de la convention

Le préambule, qui commence avec les mots : « Il est préalablement exposé ce qui suit : », est modifié comme suit :

1° Après le douzième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la préparation du transfert partiel de l'action 01 du FSN, des crédits PIA 1 ont été reversés au budget de l'Etat depuis le programme P323 en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343, à hauteur de 35,8 M€, en juillet 2022. » ;

2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, les mots : « à la date de signature des présentes, » sont supprimés ;

3° Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, le tableau récapitulatif des fonds du FSN est remplacé par le tableau suivant :

« Crédits abondant le FSN (M€) (*)

ACTION

ORIGINE

OPERATEUR

SUB

AR

PRETS

FONDS

PROPRES

TOTAL

Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile

PIA1

CDC

944

0

0

944

Budget général P343 (**)

ANCT

2527

2527

Budget général P364 (**)

ANCT

240

240

Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants

PIA1

CDC

126

50

351

527

Dont Usages

46

50

226

322

Dont TSN

80

80

Dont Fonds ICC

125

125

Bpifrance

837

837

Action 03 - Usages et technologies du numérique

PIA2

« (*) Les montants présentés pour le PIA tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015, en loi de finances initiale pour 2016, puis modifiés par les redéploiements en lois de finances rectificatives successives ainsi que par l'avenant n° 1 du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016.

« (**) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances depuis 2016 et disponible à la date de la présente convention sur le programme. »

Au vingt-quatrième alinéa, qui devient le vingt-cinquième alinéa, les phrases : « Une convention spécifique sera conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l'opportunité de ce transfert vers l'ANCT. » sont supprimées.