L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs)Art. L.232-2Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifsLes sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions. et L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage. ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment le II de l'article 1 et le 3° de l'article 18 ;
Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs)Art. L.232-2Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifsLes sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions., notamment son article 11 (Frais et procédure pour une autorisation médicale)Art. 11Frais et procédure pour une autorisation médicaleLes frais d'examens et de documents pour une demande d'autorisation médicale sont à la charge du demandeur, qui paie aussi un forfait.,
Décide :