Délibération n°39 du 5 avril 2007

Article 1

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Article 1

La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) et à l'article 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques) du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.

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La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) et à l'article 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques) du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.

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