La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) et à l'article 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques) du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.
Délibération n°39 du 5 avril 2007
Article 1
Article 1
La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) et à l'article 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques) du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance