Article 18
Les ressources de l'agence comprennent :
1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
3° Les autres ressources propres ;
4° Les dons et legs.
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JORF n°227 du 30 septembre 2006
Article 18
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Version 1
Les ressources de l'agence comprennent :
1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
3° Les autres ressources propres ;
4° Les dons et legs.