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/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoyant l'obligation de fourniture d'un document relatif à la parité dans les équipes de production d'œuvres audiovisuelles
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée (Règles du cinéma en France), notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels), L. 112-2 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-4 (Rôles du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-6 (Approbation et exécution des délibérations du CNC) et D. 311-1 (Conditions d'attribution des aides financières du CNC) ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 février 2023
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de déclaration pour les entreprises de production) à 9 (Liste des postes et fonctions pour le formulaire spécifique) de la présente délibération.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-60
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-61
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-70
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-99
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-100
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-107
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-119
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 3-2-1
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Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 février 2023
Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une obligation de déclaration pour les entreprises de production) à 9 (Liste des postes et fonctions pour le formulaire spécifique) s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.
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Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 février 2023
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2022.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 16 décembre 2022 au mardi 31 janvier 2023