Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un formulaire spécifique pour l'identité et le sexe des personnes dans le cinéma
Résumé Un nouveau formulaire doit être rempli avec les informations personnelles des gens travaillant dans certains postes du cinéma.
Après le 2° de l'article 311-61, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
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