Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un formulaire spécifique pour l'autorisation définitive
Résumé. L'autorisation définitive pour certains postes exige désormais un nouveau formulaire sur l'identité et le sexe des personnes concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-61 → Version 2
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-61