JORF n°0127 du 3 juin 2021

Chapitre II : Des obligations des sportifs membres du groupe cible

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de localisation des sportifs du groupe cible

Résumé Les sportifs doivent dire où ils seront et quand ils sont disponibles pour des contrôles.

Tout sportif inclus dans le groupe cible est tenu de fournir des renseignements précis, complets et actualisés sur sa localisation, comprenant au moins les informations suivantes :

- une adresse postale complète et une adresse électronique auxquelles peuvent lui être adressées toutes les correspondances de l'agence relatives à ses obligations de localisation ;
- pour chaque jour du trimestre à venir :
- l'adresse complète du lieu où le sportif passera la nuit ;
- un créneau horaire d'une heure, entre 6 heures et 23 heures, durant lequel le sportif est disponible et accessible pour un contrôle, ainsi qu'une adresse permettant sa réalisation conformément à l'article L. 232-13-1 du code du sport ;
- le nom et l'adresse de chaque lieu où le sportif s'entrainera, travaillera ou effectuera toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
- le programme de compétitions et manifestations du sportif pour le trimestre à venir, avec le nom et l'adresse de chaque lieu où il est prévu que le sportif concoure, ainsi que les dates et heures auxquelles il est prévu qu'il concoure dans ces lieux.

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission de la localisation par les sportifs

Résumé Les sportifs doivent envoyer leur adresse à l'agence tous les trois mois.

Les informations relatives à sa localisation doivent être transmises par le sportif à l'agence, pour chaque trimestre civil, au plus tard le 15 du mois précédant ledit trimestre, soit conformément au tableau suivant :

| ANNÉE N |1er TRIMESTRE
janvier-mars|2e TRIMESTRE
avril-juin|3e TRIMESTRE
juillet-septembre|4e TRIMESTRE
octobre-décembre| |------------------------------------------------------------|----------------------------------|-------------------------------|--------------------------------------|-------------------------------------| |Date limite de transmission des informations de localisation| 15 décembre année N-1 | 15 mars année N | 15 juin année N | 15 septembre année N |

La première transmission des informations de localisation doit avoir lieu, pour chaque sportif concerné, au plus tard sept jours après la réception du courrier mentionné à l'article 4, pour la période du trimestre civil restant à courir.
Le sportif est tenu d'informer l'agence des éventuelles modifications de ses coordonnées postales et électroniques. Il est de la responsabilité du sportif de communiquer à l'agence des coordonnées précises et actualisées permettant, le cas échéant, la notification d'informations. L'agence peut, en outre, avertir le sportif par tout autre moyen (téléphone, courrier électronique, SMS) de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 7

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Obligations de localisation et de coopération des sportifs

Résumé Le sportif doit dire où il est pour qu'on puisse le contrôler à tout moment, et rester disponible pendant le prélèvement d'un échantillon, sinon il aura des ennuis.

Il incombe au sportif de veiller à fournir tous les renseignements requis dans les informations sur sa localisation conformément à l'article 6 de manière exacte et avec suffisamment de détails pour permettre à toute organisation antidopage qui le souhaite de le localiser en vue d'un contrôle, quel que soit le jour donné durant le trimestre, aux heures et aux lieux indiqués par le sportif dans les informations sur sa localisation pour le jour en question, y compris, mais sans s'y limiter, durant le créneau d'une heure indiqué pour le jour en question.
Plus précisément, le sportif doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la personne chargée du contrôle de trouver le lieu, d'y accéder et d'y trouver le sportif sans préavis donné à ce dernier. Un manquement à cette obligation peut constituer un manquement à l'obligation de transmettre des informations et, selon les circonstances, une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou une falsification ou une tentative de falsification du contrôle du dopage au sens de l'article L. 232-10 du même code.
Si le sportif est contrôlé durant le créneau d'une heure, il doit rester avec la personne chargée du contrôle jusqu'à la fin du prélèvement de l'échantillon, même si cette opération dépasse la fin du créneau d'une heure. Un manquement à cette obligation peut constituer une violation de l'article L. 232-9-2 du code du sport.

Article 8

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Transmission des informations de localisation par les sportifs

Résumé Les sportifs doivent mettre à jour leur localisation en ligne et peuvent demander à quelqu'un de le faire pour eux, mais ils restent responsables des informations.

Pour transmettre les informations permettant sa localisation, le sportif, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale saisissent les données en ligne via le module de gestion des informations de localisation des sportifs mentionné par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2007 susvisée.
Le sportif peut déléguer par écrit à une personne de son choix la transmission à l'agence des informations relatives à sa localisation, conformément au formulaire annexé à la présente délibération. Cette délégation doit être transmise au directeur du département des contrôles de l'agence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le sportif demeure toutefois seul responsable des renseignements qui seront transmis à l'agence.

Article 9

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Obligations de localisation des sportifs membres du groupe cible

Résumé Les athlètes doivent dire à l'agence où ils sont, par internet ou par un formulaire en cas de problème.

L'Agence française de lutte contre le dopage fournit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout sportif inclus dans le groupe cible, les informations permettant l'accès au module de localisation du logiciel mentionné à l'article 8, au moyen duquel le sportif pourra saisir en ligne les informations relatives à sa localisation.
En cas d'indisponibilité du module de localisation précité signalée par l'agence aux sportifs membres du groupe cible, ces derniers pourront exceptionnellement transmettre leurs informations de localisation à l'aide du formulaire mis à leur disposition sur le site internet de l'agence.

Article 11

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Obligation d'actualisation des informations de localisation

Résumé Si un sportif change de lieu ou d'heure, il doit le signaler rapidement, sinon il risque des ennuis.

Lorsque, à la suite d'un changement de circonstances, les informations sur la localisation ne sont plus exactes ou complètes, le sportif doit les actualiser, en particulier les changements portant sur l'heure et le lieu du créneau de soixante minutes mentionné à l'article 5 et sur le lieu où il passe la nuit.
Toute modification apportée aux informations déclarées devra être effectuée dès que possible après le changement de circonstances et, dans tous les cas, avant le créneau de soixante minutes déclaré pour le jour en question. Pour ce faire, le sportif doit actualiser en ligne les renseignements le concernant au moyen du logiciel mentionné à l'article 8.
Un manquement à cette obligation peut constituer un manquement à l'obligation de transmettre des informations et, selon les circonstances, une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou une falsification ou une tentative de falsification du contrôle du dopage au sens de l'article L. 232-10 du même code.
En cas de circonstances exceptionnelles ne lui ayant pas permis d'actualiser en ligne les renseignements le concernant, le sportif peut actualiser ses informations de localisation par courrier électronique ou, si cela n'est pas possible, par téléphone, aux adresses électroniques et numéros de téléphone qui lui ont été indiqués à l'occasion de son inclusion dans le groupe cible.