JORF n°0127 du 3 juin 2021

Chapitre Ier : De l'inclusion d'un sportif dans le groupe cible

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inclusion d'un sportif dans le groupe cible

Résumé Les sportifs peuvent contester leur inclusion dans un groupe cible.

L'agence informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sportifs que le directeur du département des contrôles envisage d'inclure dans le groupe cible de l'agence pour une année.
Ces sportifs disposent d'un délai de quinze jours pour présenter des observations éventuelles. Ils peuvent également solliciter une audition par le directeur du département des contrôles ou l'un de ses représentants.
La décision quant à l'inclusion d'un sportif dans le groupe cible de l'agence est prise en tenant compte des observations éventuellement produites par ce dernier.

Article 3

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Procédure d'inclusion d'un sportif dans le groupe cible

Résumé L'agence peut mettre un sportif sous surveillance en urgence, mais il doit avoir 15 jours pour donner son avis.

Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, les sportifs membres du groupe cible, parmi ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 232-15 du code du sport.
En cas d'urgence, conformément à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les observations du sportif peuvent être recueillies après l'inclusion de ce dernier dans le groupe cible de l'agence, qui est décidée par le directeur du département des contrôles. Le sportif dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles relatives à cette inclusion à compter de la notification qui lui en est faite.

Article 4

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Obligation de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage

Résumé Les sportifs doivent dire où ils sont pour des contrôles antidopage.

L'agence informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sportifs désignés qu'ils sont soumis à l'obligation de transmettre les informations propres à permettre leur localisation pour réaliser des contrôles antidopage inopinés. A cette occasion, l'agence informe ces sportifs des exigences en matière de localisation auxquelles ils doivent se soumettre, des conséquences des manquements à leurs obligations de localisation, de leur droit de contester lesdits manquements et qu'ils peuvent également être contrôlés par d'autres organisations antidopage ayant compétence pour ce faire. Cette lettre contient toute information utile pour permettre aux sportifs de se conformer aux exigences relatives à la localisation prévues à l'article L. 232-15 du code du sport.