Après l'article 211-15-2, il est inséré une sous-section 3 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 3 ter
« Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel

« Art. 211-15-3. - En contrepartie de l'attribution des aides à la production des œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française, les entreprises de production assurent un accès de qualité à ces œuvres pour les personnes sourdes ou malentendantes et pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
« Dans ce cadre, les entreprises de production justifient au Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une part de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, de l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion.
« Lorsque les œuvres cinématographiques ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les entreprises de production justifient uniquement de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et de l'adaptation de ce fichier à tout support numérique de diffusion.

« Art. 211-15-4. - Les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que les travaux d'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008. »

Le dernier alinéa de l'article 211-27 est supprimé.

Après l'article 211-27, il est inséré un article 211-27-1 ainsi rédigé :

« Art. 211-27-1. - Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 5,5%. »

Au dernier alinéa de l'article 211-32-1, la référence à l'article 721-13 est remplacée par la référence à l'article 721-16.

A l'article 211-90, après les mots : « sont attribuées » sont insérés les mots : « aux entreprises de production déléguées » et les mots : « le transfert de ces fichiers sur tout support » sont remplacés par les mots : « l'adaptation de ces fichiers à tout support ».

Les 2° et 3° de l'article 211-91 sont ainsi rédigés :
« 2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
« 3° Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire et à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation. »

A l'article 211-92, les mots : « le transfert de ce fichier sur tout support » sont remplacés par les mots : « l'adaptation de ce fichier à tout support ».

L'article 211-93 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion : » ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° L'adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion. »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « dans le respect » sont insérés les mots : « des prescriptions méthodologiques » et après les mots : « du 12 décembre 2011 et » sont insérés les mots : « de celles ».

L'article 211-94 est rétabli et ainsi rédigé :

« Art. 211-94. - Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

A l'article 211-95, les mots : « après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.

L'article 211-97 est ainsi rédigé :

« Art. 211-97. - Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés.
« Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe. »

L'article 211-98 est abrogé.

Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Après le 6 bis de l'annexe 2-2, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ; » ;
2° Le 1° de l'annexe 2-5, est ainsi rédigé :
« 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ; »