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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

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Article 12

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 11

Article 11

A l'article 211-95, les mots : « après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.

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A l'article 211-95, les mots : « après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.