Les dispositions de l'article 2 et du 1° de l'article 14 s'appliquent :
1° Aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 pour des œuvres cinématographiques ne faisant pas l'objet d'une demande d'agrément des investissements.

Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles 6 à 13 et du 2° de l'article 14 s'appliquent aux demandes d'allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 portant sur des œuvres pour lesquelles l'agrément de production est délivré à compter de cette date et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'allocation directe avant cette même date.

Les dispositions des articles 15 à 32, de l'article 34 et des 1° à 4° de l'article 35 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 33 et du 5° de l'article 35 sont applicables aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.
Elles sont également applicables aux programmes de courts dont la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré conformément à l'article 412-17 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération mais n'a pas donné lieu au versement d'allocations directes, à la condition qu'une demande d'agrément de diffusion soit adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article 412-8 du même règlement dans sa rédaction issue de la présente délibération avant le 1er mars 2020.

Les dispositions des articles 36 à 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.