Article 8
A l'article 211-92, les mots : « le transfert de ce fichier sur tout support » sont remplacés par les mots : « l'adaptation de ce fichier à tout support ».
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JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Article 8
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A l'article 211-92, les mots : « le transfert de ce fichier sur tout support » sont remplacés par les mots : « l'adaptation de ce fichier à tout support ».