L'article 411-30 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, le mot : « suivi » est remplacé par le mot : « tutorat ».
2° Au 3°, après les mots : « qui en décide, » sont insérés les mots : « le principe de ».

L'article 411-33 est ainsi rédigé :

« Art. 411-33. - Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3-1 du présent livre. »

Après l'article 411-36-2, sont insérés trois articles 411-36-2-1, 411-36-2-2 et 411-36-2-3 ainsi rédigés :

« Art. 411-36-2-1. - Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.

« Art. 411-36-2-2. - La décision d'attribution d'une aide à la réécriture fixe les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

« Art. 411-36-2-3. - Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une note de réécriture et le scénario remanié.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ».

Après l'article 411-36-3, sont insérés trois articles 411-36-3-1, 411-36-3-2 et 411-36-3-3 ainsi rédigés :

« Art. 411-36-3-1. - La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-32.

« Art. 411-36-3-2. - Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif d'une bourse de résidence, l'auteur-réalisateur remet dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision de principe, une lettre d'accord d'une résidence faisant apparaitre son programme, cosignée par l'auteur-réalisateur et la résidence.

« Art. 411-36-3-3. - La décision d'attribution à titre définitif fixe les modalités de versement de l'aide, les circonstances dans lesquelles celles-ci donne lieu à reversement, ainsi que la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence ».

L'article 411-36-4 est ainsi rédigé :

« Art. 411-36-4. - L'auteur-réalisateur dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution à titre définitif pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, un compte-rendu de résidence, une note de réécriture, le scénario remanié et un compte rendu élaboré par la résidence.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'auteur-réalisateur, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er est abrogé.

Le II de l'article 411-39 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1° après les mots : « au cours des trois années précédentes » sont insérés les mots : « et au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix obtenus au cours des deux années précédant la demande » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa le mot : « lorsque » est remplacé par les mots : « dès lors que l'entreprise de production se trouve dans l'une au moins des situations suivantes » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Soit le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente n'a pas été achevé » sont remplacés par les mots : « Soit l'entreprise de production n'a pas achevé le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente, sauf en cas de report dans la mise en production décidé en accord avec le réalisateur ».

Le I de l'article 411-40 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au 1er alinéa, après les mots : « services de télévision » sont ajoutés les mots : « ou sur des services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Aux a, b et c les mots : « Diffusion sur des services de télévision, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
c) Au dernier alinéa, le nombre 20 est remplacé par le nombre 25.
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au c, le nombre 8 est remplacé par le nombre 4 ;
b) Au d les mots : « Réseau alternatif de diffusion (RADI) » sont remplacés par les mots : « Réseau alternatif de diffusion Extra-court » et le nombre 5 est remplacé par le nombre 4 ;
c) Au dernier alinéa, le nombre 30 est remplacé par le nombre 25.

Au 3° du I de l'article 411-41, le chiffre 2 est remplacé par le chiffre 2,5.

Dans la seconde phrase du 2° de l'article 411-47, après les mots : « de courte durée » sont insérés les mots : « ou d'au plus un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'au plus un projet d'œuvre audiovisuelle ».

Au premier alinéa de l'article 411-50-4, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Les annexes sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 3 est ainsi rédigée :

« Annexe 4-3
« Aides à la production avant réalisation (article 411-28)

« Liste des documents justificatifs :
« 1° Un dossier artistique composé des éléments suivants :
« a) Un bref résumé du projet d'œuvre ;
« b) Le scénario ;
« c) Une note d'intention ;
« d) Une note de production ;
« e) En cas de coproduction avec une entreprise étrangère, tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production française ;
« f) Pour les projets d'œuvre d'animation uniquement : scénarimage partiel ou complet ;
« 2° Un curriculum vitae :
« a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ;
« b) De l'entreprise de production (le cas échéant) ;
« 3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;
« 4° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaitre le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ;
« 5° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante.
« 6° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production. »
2° Après l'annexe 3, il est inséré une annexe 3-1 ainsi rédigée :

« Annexe 4-3-1
« Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation
(article 411-33)

« Liste des documents justificatifs :
« 1° Attestation Agessa, Urssaf, congés spectacles, Audiens, pôle emploi de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales ;
« 2° Un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 3° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;
« 4° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ;
« 5° Contrat de travail du réalisateur technicien ;
« 6° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ;
« 7° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur. »