L'article 411-33 est ainsi rédigé :

« Art. 411-33. - Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3-1 du présent livre. »