Délibération n°2017/CA/41

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions des articles 3 (Limitation des demandes d'aide pour un projet cinématographique) à 6 (Augmentation du montant de l'aide à la création cinématographique) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'aides au cinéma

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides au cinéma s'appliquent aux demandes faites après la publication de cette décision.

Les dispositions des articles 3 (Limitation des demandes d'aide pour un projet cinématographique) à 6 (Augmentation du montant de l'aide à la création cinématographique) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Historique des versions

Source : Légifrance