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Application des nouvelles règles d'aides au cinéma
Les dispositions des articles 3 (Limitation des demandes d'aide pour un projet cinématographique) à 6 (Augmentation du montant de l'aide à la création cinématographique) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.