Délibération n°2017/CA/41

Article 3

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Article 3

Après l'article 211-107, il est inséré un article 211-107-1 ainsi rédigé :

« Art. 211-107-1. - Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de réalisation ou ses modalités de financement. En tout état de cause, un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de trois demandes d'aide. »

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Limitation des demandes d'aide pour un projet cinématographique

Résumé. Un même projet cinématographique ne peut recevoir plus de trois demandes d'aide, et doit être significativement retravaillé pour être réexaminé.

Après l'article 211-107, il est inséré un article 211-107-1 ainsi rédigé :

« Art. 211-107-1. - Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de réalisation ou ses modalités de financement. En tout état de cause, un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de trois demandes d'aide. »

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