Délibération n°2017/CA/41

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Application des nouvelles règles d'aides

Résumé. Ce chapitre explique quand les nouvelles règles pour les aides au cinéma et à la production de vidéomusiques commenceront à s'appliquer.
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Application des nouvelles règles d'agrément des investissements cinématographiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides financières aux entreprises de production cinématographique s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la délibération, avec un délai de deux mois pour certaines demandes.

Les dispositions de l'article 2 (Allocation directe pour les entreprises de production cinématographique) s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production qui ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore obtenu l'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer une demande d'attribution d'une allocation directe égale à 25 % du montant des sommes investies, prévue au II de l'article 211-85 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération.

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Application des nouvelles règles d'aides au cinéma

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides au cinéma s'appliquent aux demandes faites après la publication de cette décision.

Les dispositions des articles 3 (Limitation des demandes d'aide pour un projet cinématographique) à 6 (Augmentation du montant de l'aide à la création cinématographique) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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Nouvelles règles pour les aides aux vidéomusiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides à la production de vidéomusiques s'appliquent aux demandes faites après l'entrée en vigueur de la délibération, et les fonds existants peuvent être utilisés jusqu'à fin 2018.

I. - Les dispositions des articles 7 (Modification des aides pour les vidéomusiques) à 10 (Documents justificatifs pour l'obtention d'aides à la production de vidéomusiques) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production peuvent être investies, dans les conditions des articles 311-82 à 311-90 dans leur rédaction antérieure à la présente délibération, jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux vidéomusiques.

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Publication de la délibération

Résumé. L'article précise que la délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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Article 13
Article 14