Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production qui ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore obtenu l'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer une demande d'attribution d'une allocation directe égale à 25 % du montant des sommes investies, prévue au II de l'article 211-85 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération.

Les dispositions des articles 3 à 6 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

I. - Les dispositions des articles 7 à 10 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production peuvent être investies, dans les conditions des articles 311-82 à 311-90 dans leur rédaction antérieure à la présente délibération, jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux vidéomusiques.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.