Délibération n°2017/CA/41

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

I. - Les dispositions des articles 7 (Modification des aides pour les vidéomusiques) à 10 (Documents justificatifs pour l'obtention d'aides à la production de vidéomusiques) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production peuvent être investies, dans les conditions des articles 311-82 à 311-90 dans leur rédaction antérieure à la présente délibération, jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux vidéomusiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les aides aux vidéomusiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides à la production de vidéomusiques s'appliquent aux demandes faites après l'entrée en vigueur de la délibération, et les fonds existants peuvent être utilisés jusqu'à fin 2018.

I. - Les dispositions des articles 7 (Modification des aides pour les vidéomusiques) à 10 (Documents justificatifs pour l'obtention d'aides à la production de vidéomusiques) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production peuvent être investies, dans les conditions des articles 311-82 à 311-90 dans leur rédaction antérieure à la présente délibération, jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux vidéomusiques.

Historique des versions

Source : Légifrance