Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Article suivant

Article 7

JORF n°0017 du 21 janvier 2018

Article 6

Article 6

A la première phrase de l'article 211-137, le montant : « 76 300 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A la première phrase de l'article 211-137, le montant : « 76 300 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».