Délibération n°2017/CA/41

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 2 (Allocation directe pour les entreprises de production cinématographique) s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production qui ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore obtenu l'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer une demande d'attribution d'une allocation directe égale à 25 % du montant des sommes investies, prévue au II de l'article 211-85 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération.

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Application des nouvelles règles d'agrément des investissements cinématographiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides financières aux entreprises de production cinématographique s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la délibération, avec un délai de deux mois pour certaines demandes.

Les dispositions de l'article 2 (Allocation directe pour les entreprises de production cinématographique) s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production qui ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore obtenu l'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer une demande d'attribution d'une allocation directe égale à 25 % du montant des sommes investies, prévue au II de l'article 211-85 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération.

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