Après le second alinéa de l'article 712-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »

Le premier alinéa de l'article 721-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces sommes ne peuvent être investies lorsque les entreprises de vente à l'étranger sont également les entreprises qui ont produit ou coproduit les œuvres concernées. »

Au premier et au deuxième alinéa de l'article 722-13, les mots : « ou de la durée cumulée » sont supprimés.

A l'article 722-14, les mots : « ou la durée cumulée » et les mots : « ou une durée cumulée » sont supprimés.

L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde ».

A l'article 723-1, les mots : « ayant donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde mentionnée à l'article 712-1 » sont supprimés.

Le 1° de l'article 723-4 est ainsi modifié :
1° Le a est supprimé ;
2° En conséquence du 1°, les b et c deviennent respectivement les a et b.

Au 2° du II de l'article 723-6, les mots : « coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde ».

L'article 723-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à l'article 9 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde » sont supprimés ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
« 2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays figurant en annexe 7-1 ;
« Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
« Le montant de l'aide ne peut, en aucun cas, excéder 60 000 € par œuvre. »

Après l'annexe 7, il est inséré une annexe 7-1 ainsi rédigée :

« ANNEXE 7-7-1
« LISTE DES PAYS POUR LA QUALIFICATION D'ŒUVRE DIFFICILE (ARTICLE 723-9)

« - Antigua-et-Barbuda
« - Arménie
« - Azerbaïdjan
« - Belize
« - Biélorussie
« - Bolivie
« - Chili
« - Colombie
« - Corée du Nord
« - Costa Rica
« - Dominique
« - Egypte
« - Equateur
« - Fidji
« - Grenade
« - Guatemala
« - Guyana
« - Honduras
« - Irak
« - Iran
« - Jamaïque
« - Jordanie
« - Kazakhstan
« - Kirghizistan
« - Kosovo
« - Libye
« - Maldives
« - Micronésie
« - Nauru
« - Moldavie
« - Mongolie
« - Monténégro
« - Nicaragua
« - Ouzbékistan
« - Pakistan
« - Palaos
« - Papouasie-Nouvelle-Guinée
« - Paraguay
« - Pérou
« - Philippines
« - Saint-Christophe-et-Niévès
« - Saint-Vincent-et-les-Grenadines
« - Sainte-Lucie
« - Salvador
« - Sri Lanka
« - Syrie
« - Tadjikistan
« - Thaïlande
« - Tonga
« - Turkménistan
« - Uruguay
« - Venezuela »