Section précédente
Chapitre II
Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »
18 — 49
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Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017
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Chapitre IV
Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »
51 — 60
Le chapitre unique du titre III et l'annexe 21 sont abrogés.
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