A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 311-12, les mots : « au genre » sont remplacés par les mots : « aux genres documentaire de création et » et les mots : « est fixé à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 € ».

Après le premier alinéa de l'article 311-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure. »

Après l'article 311-24-2, il est ajouté un article 311-24-3 ainsi rédigé :

« Art. 311-24-3. - Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »

Après le deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 12 000 €. »

L'article 311-48 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, après les mots : « inférieur à 25 000 € » sont ajoutés les mots : « et supérieur ou égal à 12 000 € » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes : »
b) Les références a, b, c, d et e sont respectivement remplacées par les références 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
c) Aux quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».

Au début de l'article 311-57, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 12 000 €. »

Au deuxième alinéa de l'article 311-81, les mots : « au genre adaptation de spectacle vivant » sont remplacés par les mots : « aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».

L'article 311-92 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande inférieur à 12 000 € ;
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes. »

Au deuxième alinéa de l'article 311-127, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».