La section 1 du chapitre II du titre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Attribution des aides

« Art. 122-26-1. - Les bénéficiaires d'une aide financière fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée. »