JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 4

Article 4

Après le premier alinéa de l'article 311-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 311-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure. »