L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 311-12, 311-23, 311-30, 311-48, 311-57, 311-81 et 311-92 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 311-127 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération entrent en vigueur le 10 février 2017.

L'article 19 s'applique aux demandes d'investissement enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

Les articles 34 et 35 s'appliquent aux demandes d'aides sélectives enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.