Article 34
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Allocations directes
« Art. 611-20-1. - Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-21 dont elles constituent l'accessoire.
« Art. 611-20-2. - Les allocations directes sont attribuées :
« 1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;
« 2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.
« Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
« Art. 611-20-3. - Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
« L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. »
II. - En conséquence, la sous-section unique devient la sous-section 1.
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