Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 30

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Article 30

Nonobstant l'abrogation de la délibération n° 207 du 5 janvier 2012, les agréments accordés ou renouvelés sur son fondement, en cours de validité au 1er mars 2016, continuent de produire effet jusqu'à leur terme, ainsi qu'il est dit à l'article 31 du décret du 29 janvier 2016 susvisé (Maintien des agréments et application des nouvelles règles).

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Prolongation des agréments de contrôle dans le domaine sportif

Résumé. Les agréments de contrôle en cours de validité au 1er mars 2016 restent valables jusqu'à leur expiration, malgré l'abrogation d'une ancienne délibération.

Nonobstant l'abrogation de la délibération n° 207 du 5 janvier 2012, les agréments accordés ou renouvelés sur son fondement, en cours de validité au 1er mars 2016, continuent de produire effet jusqu'à leur terme, ainsi qu'il est dit à l'article 31 du décret du 29 janvier 2016 susvisé (Maintien des agréments et application des nouvelles règles).

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