Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 31

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Article 31

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur de la délibération

Résumé. Cette règle commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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