Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016

Article 31

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Article 31

Les personnes chargées du contrôle auxquelles a été délivré antérieurement à la publication du présent décret l'agrément mentionné à l'article R. 232-68 du code du sport (Conditions d'agrément pour les contrôleurs antidopage) conservent jusqu'à son terme le bénéfice de cet agrément.
Les agents relevant du ministre chargé des sports auxquels a été délivrée antérieurement à la publication du présent décret l'habilitation mentionnée à l'article R. 232-70-2 du même code (Nomination de coordonnateurs pour les contrôles antidopage) restent habilités jusqu'au terme de celle-ci.
Les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation effectuées avant la publication du présent décret sont soumises aux dispositions applicables le jour de cette demande.
L'incompatibilité découlant du 2° de l'article 19 (Modification de la durée d'agrément des structures sportives) ne produit effet qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Maintien des agréments et habilitations existants

Résumé. Les personnes déjà agréées pour contrôler le dopage gardent leur agrément jusqu'à son expiration, et les agents habilités restent en fonction.

Les personnes chargées du contrôle auxquelles a été délivré antérieurement à la publication du présent décret l'agrément mentionné à l'article R. 232-68 du code du sport (Conditions d'agrément pour les contrôleurs antidopage) conservent jusqu'à son terme le bénéfice de cet agrément.
Les agents relevant du ministre chargé des sports auxquels a été délivrée antérieurement à la publication du présent décret l'habilitation mentionnée à l'article R. 232-70-2 du même code (Nomination de coordonnateurs pour les contrôles antidopage) restent habilités jusqu'au terme de celle-ci.
Les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation effectuées avant la publication du présent décret sont soumises aux dispositions applicables le jour de cette demande.
L'incompatibilité découlant du 2° de l'article 19 (Modification de la durée d'agrément des structures sportives) ne produit effet qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

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