Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 29

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Article 29

Sont abrogés :

- l'article 3 (Conditions pour devenir préleveur sanguin) de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles.

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Suppression d'articles sur la lutte contre le dopage

Résumé. Un article de loi supprime deux anciens articles sur les règles de lutte contre le dopage.

Sont abrogés :

- l'article 3 (Conditions pour devenir préleveur sanguin) de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles.

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