Après l'article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 721-1-1. - L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »

Après le 5° de l'article 721-15 il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux liés à la sécurisation des œuvres. »

L'article 721-20 est ainsi rédigé :

« Art. 721-20. - L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion. »

L'article 721-21 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € » ;
2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15. »

L'article 721-28 est ainsi rédigé :

« Art. 721-28. - L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion. »

A l'article 721-29, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».

Après l'article 722-1, il est inséré un article 722-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 722-1-2. - L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »